Partage des données de santé

L’essentiel sur le partage des informations concernant votre santé entre les professionnels de santé de la maison de santé de Polliat


Les professionnels de santé de la Maison de santé pluridisciplinaire de POLLIAT ont fait le choix de partager les informations de santé par l’intermédiaire d’un dossier médical informatisé.

Le partage d’information, à quoi ça sert ?
Le partage de l’information entre professionnels est le fondement principal des maisons de santé et à pour but d’améliorer les soins qui vous sont prodigués. La loi autorise ce partage d’information entre professionnels d’un pôle de santé, d’une maison de santé, lequel est appliqué entre tous les professionnels de la Maison de santé de POLLIAT, sauf si vous exprimez votre refus.



Quelles informations peuvent être partagées ?
Il s’agit de toutes les informations concernant votre santé mais aussi de toute autre information personnelle que le professionnel de santé a pu recueillir à votre sujet à l’occasion de votre prise en charge et utile pour celle-ci.



Qui a l’accès à l’ensemble des informations me concernant ?
Il n’y a que les professionnels de santé de la Maison médicale de POLLIAT qui vous prennent en charge qui ont accès à votre dossier médical.
Les professionnels de santé de la maison médicale qui ne vous prennent pas en charge, ainsi que les autres professionnels (par exemple personnel administratif...), n’ont pas accès à l’ensemble de ces informations. Ils peuvent cependant, à l’occasion de l’exercice de leurs missions, avoir connaissance de certaines d’entre elles. L’ensemble des professionnels est soumis au secret professionnel. Des informations vous concernant peuvent être partagées également avec des professionnels de votre parcours de santé. Dans ce cas, votre professionnel de santé de la Maison médicale de POLLIAT vous informera de la nature des informations qui seront échangées et de l’identité du destinataire.
Vous pouvez à tout moment demander à ce que certains professionnels n’aient pas accès à votre dossier.



Est- ce que je dois manifester mon accord ?
Non, depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, votre accord au partage d’information n’est pas exigé, c’est-à-dire que votre consentement est considéré comme acquis. Vous pouvez à tout moment exprimer votre refus.



Et si je refuse le partage d’information, à qui dois-je m’adresser ?
Vous avez le droit de refuser le partage de certaines informations ou la totalité de votre dossier médical. Vous pouvez également exclure de ce partage les professionnels de santé de votre choix.
Pour exprimer votre refus, vous pouvez vous adresser à un professionnel de santé de la MSP afin qu’il puisse le recueillir et vous expliquer les conséquences.
Tous les professionnels de santé de la Maison médicale de POLLIAT peuvent répondre à vos questions.

Ce que dit la loi
« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. »
« Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico- social et social. »
« Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. »
« La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. »

Mis à jour le 06 Sept. 2022